CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DALIPO

Version 2.0 - juillet 2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les conditions dans lesquelles la société MEENUTS, exploitant la marque Dalipo, commercialise à distance ses produits alimentaires auprès de consommateurs et de non-professionnels via le site internet accessible à l'adresse www.dalipo.co.

Les produits Dalipo ont été conçus pour accompagner l'introduction progressive puis la consommation régulière de certains allergènes alimentaires chez les jeunes enfants, conformément aux recommandations scientifiques et professionnelles connues au moment de leur conception et de leur commercialisation. Ils comprennent notamment le programme d’introduction par abonnement ou en formule prépayée de six (6) box, des kits de démarrage, des sachets de consolidation.

Les présentes CGV définissent les droits et obligations respectifs de MEENUTS et du Client dans le cadre de ces ventes à distance. Elles complètent les informations figurant sur le Site, notamment les fiches produits, les mentions légales, la Politique de confidentialité et la Politique de gestion des cookies.

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

ARTICLE 1 – Objet

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des ventes conclues sur le Site, qu'elles concernent :

· des produits vendus à l'unité ;

· des kits de démarrage ;

· des sachets de consolidation ;

· le programme prépayé composé de six (6) box ;

· l'abonnement Dalipo comprenant un engagement initial de trois (3) box puis un renouvellement à durée indéterminée.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, à l'exclusion de tout autre document.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

ARTICLE 2 – Identification du vendeur

Le Site est exploité par :

MEENUTS

Société par actions simplifiée au capital de 6 933 euros

Siège social :
102 rue Brancas
92310 Sèvres
France

RCS Nanterre : 912 256 252

TVA intracommunautaire :
FR 01912256252

Téléphone :
01 84 19 07 28

Adresse électronique :
onvousecoute@dalipo.co

Directrice de la publication :
Anne-Charlotte du Guerny

Les produits sont commercialisés sous la marque Dalipo.

ARTICLE 3 – Champ d'application

Les présentes CGV régissent exclusivement les ventes réalisées sur le Site entre MEENUTS et des personnes physiques agissant en qualité de consommateurs ou de non-professionnels au sens du Code de la consommation.

Elles ne s'appliquent pas aux ventes réalisées auprès de professionnels dans le cadre de leur activité, ni aux ventes destinées à la revente, sauf accord écrit préalable de MEENUTS.

Les CGV prévalent sur tout autre document, notamment toute condition générale d'achat du Client, sauf accord exprès et écrit de MEENUTS.

Le fait, pour MEENUTS, de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles ou inapplicables par une décision de justice devenue définitive, les autres dispositions demeureraient pleinement applicables.

ARTICLE 4 – Produits

Les produits commercialisés sur le Site sont des denrées alimentaires destinées à accompagner la diversification alimentaire des jeunes enfants, conformément aux recommandations scientifiques et professionnelles connues au moment de leur conception et de leur commercialisation.

Dalipo propose notamment :

· des kits de démarrage permettant l'introduction progressive d'un allergène déterminé ;

· des sachets de consolidation destinés à poursuivre une consommation régulière après l'introduction d'un allergène ;

· un programme d’introduction progressive et régulière composé de plusieurs box successives ;

· tout autre produit présenté sur le Site.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont décrites sur leur fiche produit avant toute commande. Elles comprennent notamment leur composition, la liste des ingrédients, la présence d'allergènes, les valeurs nutritionnelles, le poids net, les conseils d'utilisation, les conditions de conservation ainsi que toute information rendue obligatoire par la réglementation applicable.

Le Client est tenu de prendre connaissance de ces informations avant toute commande.

Les produits Dalipo sont destinés à être proposés dans le cadre d'une alimentation diversifiée et équilibrée. Ils ne constituent ni un médicament, ni un dispositif médical, ni un aliment destiné à traiter ou guérir une pathologie.

Les informations diffusées sur le Site, les réseaux sociaux, les supports imprimés, les newsletters ou tout autre support de communication ont exclusivement une vocation informative. Elles ne sauraient se substituer aux recommandations d'un médecin, d'un pédiatre ou de tout autre professionnel de santé.

Il appartient au Client de s'assurer, avant toute consommation, que les produits sont adaptés à la situation particulière de son enfant, notamment au regard de son âge, de son état de santé, de ses antécédents médicaux, de ses allergies connues ou suspectées et des recommandations formulées par les professionnels de santé qui le suivent.

Dalipo attire l'attention du Client sur le fait que l'introduction d'un allergène alimentaire chez un enfant peut, dans certains cas, provoquer une réaction allergique. En cas de doute, de terrain atopique connu ou de recommandation particulière d'un professionnel de santé, il appartient au Client de solliciter un avis médical avant toute consommation.

Les photographies, illustrations, vidéos, recettes, schémas, représentations graphiques et mises en scène figurant sur le Site sont présentés à titre illustratif. Ils n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de Dalipo dès lors que les caractéristiques essentielles du produit livré sont conformes à celles décrites sur sa fiche produit.

Dalipo peut être amenée à faire évoluer la présentation de ses produits, leur conditionnement, certains ingrédients secondaires ou des éléments graphiques, notamment afin de tenir compte d'évolutions réglementaires, scientifiques, nutritionnelles, techniques ou industrielles. Ces évolutions ne constituent pas une non-conformité dès lors qu'elles n'altèrent pas les caractéristiques essentielles du produit commandé.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après validation d'une commande, Dalipo en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose, selon les cas, un remboursement, un report d'expédition ou, avec son accord préalable, un produit présentant des caractéristiques équivalentes.

Sauf information contraire expressément portée à la connaissance du Client avant la conclusion de la commande, Dalipo garantit qu'à la date d’expédition :

· les box composant le programme prépayé et l'abonnement disposent d'une Date de Durabilité Minimale (DDM) d'au moins six (6) mois ;

· les kits de démarrage et les sachets de consolidation disposent d'une DDM d'au moins cinq (5) mois.

Les produits doivent être conservés conformément aux indications figurant sur leur emballage. Sauf indication contraire, ils se conservent à température ambiante dans un endroit sec, propre et à l'abri de la chaleur.

Dalipo ne pourra être tenu responsable d'une altération des produits résultant de conditions de stockage, de transport ou d'utilisation postérieures à leur livraison et ne respectant pas les recommandations figurant sur leur emballage.

ARTICLE 5 – Commandes

Le Client sélectionne librement les produits ou offres qu'il souhaite acquérir parmi ceux proposés sur le Site.

Avant de valider sa commande, le Client peut accéder au récapitulatif de celle-ci et vérifier notamment la nature des produits commandés, leur quantité, leur prix, les éventuels frais de livraison, les modalités de paiement, l'adresse de facturation, l'adresse de livraison ainsi que toute autre information utile. Il lui appartient de vérifier l'exactitude de l'ensemble des informations renseignées avant toute validation définitive.

La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que reconnaissance d'une obligation de paiement.

La commande est réputée conclue à compter de la confirmation de son paiement par le prestataire de paiement.

Une confirmation de commande est adressée au Client par courrier électronique. Cet e-mail récapitule les principales caractéristiques de la commande. Il appartient au Client de vérifier qu'il l'a bien reçu et de conserver ce document.

Dalipo se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour motif légitime, notamment dans les cas suivants :

· indisponibilité exceptionnelle d'un produit ;

· paiement refusé ou impossible à encaisser ;

· coordonnées manifestement erronées ou incomplètes ;

· utilisation frauduleuse ou détournée du Site ;

· suspicion raisonnable de fraude ou d'usurpation d'identité ;

· commande présentant un caractère anormal au regard des quantités habituellement commandées par un consommateur ;

· litige antérieur non résolu avec le Client ;

· non-respect des présentes Conditions Générales de Vente.

En cas d'annulation imputable à Dalipo avant expédition, les sommes éventuellement déjà perçues sont intégralement remboursées au Client dans les meilleurs délais.

Dalipo se réserve également la possibilité de contacter le Client afin de vérifier certaines informations avant d'accepter définitivement une commande lorsqu'un contrôle apparaît nécessaire à la sécurisation de la transaction.

ARTICLE 6 – Prix et modalités de paiement

Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

Les frais de livraison applicables sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande. Ils dépendent notamment du pays de livraison, du mode de livraison sélectionné, du transporteur disponible, du contenu de la commande et, le cas échéant, du point de retrait choisi.

Dalipo se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le paiement est exigible :

· immédiatement et en totalité pour les achats uniques ;

· immédiatement et en totalité pour le programme prépayé de six (6) box ;

· selon les modalités particulières prévues à l'article 8 pour les abonnements.

Les paiements sont sécurisés et traités par les prestataires proposés sur le Site au moment de la commande.

Dalipo n'a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes du Client.

En cas de refus du paiement, d'expiration du moyen de paiement, de prélèvement impossible ou de tout incident empêchant l'encaissement des sommes dues, Dalipo pourra suspendre l'exécution de la commande ou de l'abonnement jusqu'à régularisation.

Aucune box ne pourra être expédiée tant que le paiement correspondant n'aura pas été effectivement validé.

Les factures sont mises à disposition du Client sous format électronique. Elles peuvent être téléchargées depuis son espace client lorsque cette fonctionnalité est disponible ou adressées par courrier électronique.

ARTICLE 7 – Produits vendus en achat unique

Les produits proposés en achat unique comprennent notamment les kits de démarrage, les sachets consolidation ainsi que tout autre produit présenté comme tel sur le Site.

Le paiement est exigible en totalité au moment de la validation de la commande.

L'achat unique n'emporte aucun renouvellement automatique, aucun engagement dans la durée et ne crée aucune obligation de commande ultérieure.

Chaque commande est indépendante des précédentes.

Les dispositions spécifiques applicables au programme prépayé et à l'abonnement prévues aux articles suivants ne s'appliquent pas aux achats uniques.

ARTICLE 8 – Programme prépayé de six box

Le programme prépayé comprend six (6) box dont le prix est intégralement réglé lors de la commande.

Il ne constitue pas un abonnement à prélèvements récurrents.

La première box est préparée et expédiée dans les meilleurs délais suivant la confirmation du paiement. Sauf indication contraire figurant sur le Site, Dalipo s'efforce de remettre cette première expédition au transporteur dans un délai pouvant aller jusqu'à trois (3) jours ouvrés suivant la confirmation de la commande.

Les box suivantes sont ensuite programmées tous les vingt-huit (28) jours, à compter de la première commande. Le calendrier prévisionnel des expéditions est communiqué au Client à titre indicatif : le Client peut demander son adaptation dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Les délais de transport sont indépendants des délais de préparation et varient selon le pays de destination, le transporteur retenu et le mode de livraison choisi.

Le calendrier d'expédition a été conçu afin d'accompagner progressivement la diversification alimentaire de l'enfant et de permettre une consommation régulière des produits.

Le Client peut, sous réserve des fonctionnalités disponibles dans son espace client ou en adressant une demande à Dalipo :

· reporter une expédition ;

· avancer une expédition ;

· modifier la fréquence des expéditions lorsque cette fonctionnalité est proposée ;

· demander le regroupement de plusieurs box ;

· demander la livraison anticipée de tout ou partie des box restant à expédier ;

· modifier son adresse de livraison.

Les demandes portant sur un changement de point relais, un regroupement de box ou toute autre opération ne pouvant être réalisée directement depuis l'espace client doivent être adressées par courrier électronique à onvousecoute@dalipo.co.

Sauf impossibilité technique ou logistique, Dalipo s'efforce de répondre favorablement à ces demandes.

Toutefois, celles-ci doivent parvenir à Dalipo au plus tard quatre (4) jours calendaires avant la prochaine date programmée d'expédition.

Passé ce délai, la demande pourra être prise en compte pour l'expédition suivante.

Le Client est informé que la livraison anticipée de plusieurs box est susceptible de réduire la durée restante de conservation avant la Date de Durabilité Minimale (DDM), bien que Dalipo garantisse les durées minimales prévues à l'article 4.

Le programme étant intégralement payé lors de la commande, aucune échéance complémentaire n'est prélevée pendant son exécution.

ARTICLE 9 – Abonnement Dalipo

9.1 Objet de l'abonnement

L'abonnement Dalipo permet au Client de recevoir automatiquement une box à intervalles réguliers afin d'accompagner la diversification alimentaire de son enfant.

Sauf indication contraire figurant sur le Site au moment de la souscription, la première box est expédiée dans les conditions prévues aux présentes CGV, puis les expéditions suivantes interviennent selon une fréquence de vingt-huit (28) jours.

9.2 Engagement initial

La souscription à l'abonnement comporte un engagement initial portant sur les trois (3) premières box.

La première box est réglée au moment de la commande.

Les deuxième et troisième box font l'objet d'un prélèvement automatique tous les vingt-huit (28) jours, sous réserve de la validité du moyen de paiement enregistré.

Pendant cette période d'engagement, le Client peut demander l'arrêt du renouvellement de son abonnement. Cette demande met fin aux prélèvements futurs intervenant après l'exécution de l'engagement initial mais ne remet pas en cause le paiement des trois premières box, qui demeurent intégralement dues.

9.3 Poursuite de l'abonnement

À l'issue de la troisième box, l'abonnement est automatiquement poursuivi pour une durée indéterminée.

Par défaut, les expéditions continuent d'intervenir tous les vingt-huit (28) jours.

Lorsque cette fonctionnalité est proposée dans l'espace client, le Client peut modifier la fréquence de son abonnement.

Les modifications prennent effet pour les expéditions futures, sous réserve du respect des délais indiqués à l'article 9.5.

Les fonctionnalités de gestion de l'abonnement proposées dans l'espace client sont susceptibles d'évoluer afin d'améliorer l'expérience utilisateur. Les fonctionnalités effectivement disponibles au moment de leur utilisation prévalent sur les exemples figurant aux présentes CGV.

9.4 Paiement des échéances

Chaque échéance est prélevée avant la préparation de la box correspondante.

Aucune box ne pourra être préparée ni expédiée tant que le paiement correspondant n'aura pas été validé.

En cas d'échec du prélèvement, Dalipo pourra :

· suspendre temporairement l'abonnement ;

· représenter le prélèvement ;

· inviter le Client à mettre à jour son moyen de paiement ;

· différer l'expédition jusqu'à régularisation.

Le Client demeure responsable de maintenir un moyen de paiement valide pendant toute la durée de son abonnement.

À défaut de régularisation dans un délai raisonnable, Dalipo pourra mettre fin à l'abonnement de plein droit, sans indemnité.

9.5 Gestion de l'abonnement

Sous réserve des fonctionnalités disponibles dans son espace client, le Client peut notamment :

· modifier la prochaine date d'expédition ;

· modifier la fréquence des livraisons après la troisième box ;

· modifier son adresse de livraison ;

· mettre à jour son moyen de paiement ;

· consulter ses prochaines échéances.

Les demandes ne pouvant être réalisées directement depuis l'espace client peuvent être adressées à Dalipo par courrier électronique.

Toute demande de modification doit être reçue au plus tard un (1) jour ouvré avant la prochaine échéance programmée.

À défaut, la modification prendra effet à compter de l'échéance suivante.

9.6 Résiliation

Après l'exécution de l'engagement initial de trois (3) box, le Client peut mettre fin à son abonnement à tout moment.

Conformément à l'article L.215-1-1 du Code de la consommation, Dalipo met à la disposition du Client, depuis son espace client, une fonctionnalité de résiliation gratuite, directement et facilement accessible, lui permettant de notifier sa décision de résilier son abonnement et d'accomplir l'ensemble des démarches nécessaires à cette résiliation par voie électronique.

Dès réception de la notification de résiliation, Dalipo en accuse réception au Client et l'informe, sur support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle son abonnement prendra fin ainsi que des effets de cette résiliation.

À titre subsidiaire, le Client peut également adresser sa demande de résiliation par courrier électronique à onvousecoute@dalipo.co.

Si cette résiliation est effectuée pendant la période d’engagement initial de 3 box, elle ne prendra effet qu’à l’issue de l’expédition de la 3ème box de l’abonnement.

La résiliation produit effet pour les échéances non encore engagées. Toute box dont le paiement a déjà été validé, dont la préparation a commencé ou dont l'expédition est en cours demeure due et sera livrée au Client.

9.7 Suspension ou interruption

Le Client peut demander le report ponctuel d'une expédition dans les conditions proposées sur le Site ou dans son espace client.

Dalipo se réserve également la possibilité de suspendre temporairement un abonnement lorsqu'un événement indépendant de sa volonté empêche momentanément son exécution, notamment en cas de rupture exceptionnelle de stock, d'incident logistique majeur, de défaillance technique ou de force majeure.

Dans cette hypothèse, le Client est informé dans les meilleurs délais et les échéances concernées sont reportées sans frais jusqu'à la reprise normale du service.

ARTICLE 10 – Livraison

10.1 Zone de livraison

Dalipo livre les produits dans les pays proposés sur le Site au moment de la commande.

Les modes de livraison disponibles, les transporteurs proposés, les frais de livraison ainsi que les délais estimatifs sont indiqués au Client avant la validation de sa commande. Ils peuvent varier notamment selon le pays de destination, le contenu de la commande, le mode de livraison choisi ou les contraintes logistiques applicables.

Dalipo se réserve le droit de modifier à tout moment les pays desservis, les transporteurs proposés ou les modalités de livraison afin de tenir compte d'évolutions logistiques, réglementaires ou techniques.

10.2 Préparation des commandes

Les commandes sont préparées dans les meilleurs délais après validation du paiement.

Sauf indication contraire figurant sur le Site, la première expédition d'un programme prépayé ou d'un abonnement est remise au transporteur dans un délai de deux (2) à trois (3) jours ouvrés suivant la confirmation de la commande. Les expéditions suivantes sont ensuite préparées selon le calendrier du programme.

Les délais de livraison communiqués sur le Site ou lors de la commande sont donnés à titre indicatif. Ils comprennent un délai de préparation et un délai d'acheminement, lequel dépend notamment du transporteur sélectionné, du pays de destination et des contraintes logistiques. Un retard de livraison imputable au transporteur ou à des circonstances indépendantes de la volonté de Dalipo ne saurait engager sa responsabilité, sans préjudice des droits dont bénéficie le Client en application des dispositions légales en vigueur.

10.3 Adresse de livraison

Le Client est seul responsable des informations communiquées lors de sa commande.

Il lui appartient notamment de vérifier l'exactitude de son adresse de livraison, de son numéro de téléphone, de son adresse électronique et, le cas échéant, des informations relatives au point relais choisi.

Toute erreur, omission ou information incomplète susceptible d'empêcher la bonne livraison demeure de la responsabilité du Client.

Le Client peut modifier son adresse de livraison dans les conditions prévues aux présentes CGV et selon les fonctionnalités disponibles dans son espace client.

10.4 Livraison en point relais

Lorsque ce mode de livraison est proposé, le Client s'engage à retirer son colis dans le délai communiqué par le transporteur.

À défaut, le colis pourra être retourné à Dalipo ou à son prestataire logistique.

10.5 Non-remise du colis imputable au Client

Les dispositions du présent article s'appliquent notamment en cas :

· d'absence lors d'une livraison à domicile ;

· de non-retrait d'un colis en point relais dans le délai imparti ;

· de refus injustifié du colis ;

· d'adresse erronée, incomplète ou devenue inaccessible ;

· ou, plus généralement, de toute circonstance imputable au Client ayant empêché la bonne livraison.

Lorsqu'un colis est retourné à Dalipo ou à son prestataire logistique, aucune demande de remboursement ou de réexpédition ne pourra être traitée avant sa récupération effective.

Une fois le colis récupéré, le Client pourra :

· solliciter une nouvelle expédition ; les frais correspondant à cette nouvelle livraison, limités aux frais réellement supportés par Dalipo, seront alors à sa charge ;

· ou demander le remboursement des produits retournés. Dans ce cas, Dalipo procédera au remboursement des produits, déduction faite des frais de livraison initiaux, des éventuels frais de retour facturés par le transporteur ainsi que de tout autre coût directement supporté par Dalipo en raison de la non-remise du colis, dans les limites autorisées par la réglementation applicable.

Lorsque le colis n'a pu être récupéré auprès du transporteur ou a été détruit conformément aux conditions de transport applicables, toute nouvelle expédition donnera lieu à la préparation d'une nouvelle commande. Les frais supplémentaires qui en résultent seront à la charge du Client lorsque la situation est imputable à ce dernier.

10.6 Incident de transport

En cas de perte, d'avarie, d'erreur de livraison, de colis déclaré livré mais non reçu, ou de toute autre difficulté imputable au transporteur ou à Dalipo, cette dernière mettra en œuvre les démarches nécessaires auprès du transporteur afin de rechercher une solution adaptée.

Afin de permettre l'instruction de la réclamation, le Client est invité à transmettre à Dalipo, dans les meilleurs délais, l'ensemble des éléments raisonnablement nécessaires à l'ouverture du dossier, et notamment, lorsque cela est demandé par Dalipo ou par le transporteur, une attestation sur l'honneur de non-réception, ainsi que tout justificatif complémentaire utile (photographies, échanges avec le transporteur ou tout autre document pertinent).

À défaut de réception de ces éléments, Dalipo pourra différer le traitement de la réclamation jusqu'à la constitution d'un dossier complet.

Lorsque les circonstances le justifient ou lorsque la responsabilité du transporteur ou de Dalipo est établie, Dalipo procédera, selon les circonstances, à une nouvelle expédition ou au remboursement des produits concernés, sans frais supplémentaires pour le Client.

10.7 Réception des produits

A réception, le Client est invité à vérifier l'état apparent de son colis.

Toute anomalie apparente (colis endommagé, emballage ouvert, produit manquant, produit détérioré ou toute autre réserve) doit être signalée à Dalipo dans les meilleurs délais afin de permettre le traitement de la réclamation dans les meilleures conditions.

Conformément à l'article L.216-5 du Code de la consommation, le transfert des risques intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits.

ARTICLE 11 – Droit de rétractation

11.1 Principe

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Lorsque plusieurs produits faisant l'objet d'une même commande sont livrés séparément, ce délai court à compter de la réception du dernier produit.

Ces dispositions ne s'appliquent pas au programme prépayé de six (6) box, pour lequel le point de départ du délai de rétractation est précisé à l'article 11.5.

Le Client peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire figurant en annexe 1 des présentes CGV ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

La demande est adressée à :

MEENUTS – Dalipo
102 rue Brancas
92310 Sèvres

ou par courrier électronique à : onvousecoute@dalipo.co

11.2 Retour des produits

Le Client retourne les produits concernés dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les produits doivent être retournés :

· complets ;

· non ouverts ;

· non descellés ;

· dans leur emballage d'origine lorsque celui-ci permet leur remise en vente ;

· accompagnés, dans la mesure du possible, des éléments permettant d'identifier la commande.

Les frais directs de retour restent à la charge du Client.

Dalipo recommande au Client de conserver toute preuve d'expédition du colis retourné jusqu'au remboursement effectif.

11.3 Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits qui ont été descellés après leur livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène.

En conséquence, les produits ouverts, descellés, consommés ou dont l'emballage de protection a été retiré ne peuvent donner lieu à remboursement au titre du droit de rétractation.

Les dispositions du présent article sont sans préjudice des garanties légales prévues à l'article 12 des présentes CGV.

11.4 Modalités de remboursement

Lorsque les conditions d'exercice du droit de rétractation sont réunies, Dalipo rembourse au Client les sommes effectivement dues dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation.

Conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation, Dalipo peut différer le remboursement jusqu'à la récupération effective des produits ou jusqu'à la réception d'une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client.

11.5 Cas particuliers du programme prépayé et de l'abonnement

Le programme prépayé constituant un contrat unique prévoyant la livraison échelonnée de six (6) box pendant une période définie, au sens de l'article L.221-18, alinéa 3, du Code de la consommation, le délai de rétractation de quatorze (14) jours court à compter de la réception, par le Client, de la première box du programme, et non de la dernière.

En cas d'exercice valable du droit de rétractation dans le délai légal, Dalipo remboursera les box non encore expédiées ainsi que, le cas échéant, les box retournées dans les conditions prévues au présent article.

Les box déjà ouvertes, descellées, consommées ou ne pouvant plus être remises en vente en raison de leur nature ne pourront faire l'objet d'un remboursement, conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la consommation.

Après l'expiration du délai légal de rétractation, le programme prépayé ne peut être résilié. Le Client conserve toutefois la possibilité de demander un report des expéditions, un regroupement de plusieurs box ou une livraison anticipée dans les conditions prévues à l'article 8.

S'agissant de l'abonnement, chaque box expédiée au titre de l'abonnement — y compris chacune des trois (3) box couvertes par la période d'engagement initial prévue à l'article 9.2 — fait l'objet d'une vente distincte, facturée et exécutée indépendamment lors de chaque échéance.

En conséquence, le délai de rétractation de quatorze (14) jours court, pour chaque box, à compter de sa date de réception par le Client, indépendamment de la date de souscription de l'abonnement et des délais de rétractation applicables aux autres box de l'abonnement.

Le Client peut ainsi exercer son droit de rétractation séparément pour chaque box, dans les conditions et limites prévues aux articles 11.1 à 11.4 des présentes CGV, et notamment sous réserve que la box concernée n'ait pas été descellée, ouverte ou consommée.

L'exercice du droit de rétractation portant sur une box déterminée est sans effet sur les box déjà livrées ainsi que sur les box restant dues au titre de l'engagement initial prévu à l'article 9.2, lesquelles demeurent exigibles indépendamment de l'exercice par le Client de son droit de rétractation sur une autre box.

Le droit de rétractation ainsi défini est distinct du droit de résiliation de l'abonnement prévu à l'article 9.6 : l'exercice de l'un n'emporte pas exercice de l'autre.

ARTICLE 12 – Garanties légales

Les produits vendus par Dalipo bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil.

Le Client bénéficie notamment :

· de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ;

· de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le Client peut demander la mise en conformité du produit, son remplacement, son remboursement ou toute autre mesure prévue par les textes applicables.

Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par Dalipo.

Le Client est invité à contacter Dalipo à l'adresse onvousecoute@dalipo.co en précisant son numéro de commande et en joignant tout élément utile permettant l'étude de sa demande (photographies, numéro de lot, description du défaut, etc.).

Les garanties légales ne couvrent pas les défauts résultants notamment :

· d'une mauvaise conservation des produits après leur livraison ;

· d'une utilisation non conforme aux conseils figurant sur l'emballage ;

· d'une consommation après expiration de la Date de Durabilité Minimale (DDM) ;

· d'une dégradation imputable au Client ou à un tiers.

ARTICLE 13 – Responsabilité

Dalipo est tenue des obligations qui lui incombent au titre de la réglementation applicable à la vente à distance de denrées alimentaires.

Les produits Dalipo sont des denrées alimentaires destinées à accompagner la diversification alimentaire des jeunes enfants. Ils ne constituent ni un médicament, ni un dispositif médical et ne remplacent en aucun cas un avis médical, un diagnostic, une consultation ou un suivi par un professionnel de santé.

Les informations, conseils et recommandations diffusés sur le Site, les emballages, les notices, les newsletters, les réseaux sociaux ou tout autre support de communication de Dalipo sont fournis à titre informatif et ne sauraient se substituer aux recommandations personnalisées d'un médecin, d'un pédiatre ou de tout autre professionnel de santé.

Le programme Dalipo repose sur une méthode d'introduction progressive des allergènes, selon un ordre, des dosages et une fréquence de consommation présentés sur le Site et dans les supports accompagnant les produits.

Les recommandations d'utilisation du programme supposent le respect de cette progression. Dalipo ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d'une utilisation différente de celle recommandée, notamment en cas de modification de l'ordre d'introduction, des dosages proposés, de la fréquence de consommation ou, plus généralement, de tout usage ne respectant pas les modalités de consommation présentées par Dalipo.

La responsabilité de Dalipo ne saurait davantage être engagée en cas de dommages résultant notamment :

· d'une utilisation des produits contraire aux indications figurant sur leur emballage ;

· d'une mauvaise conservation des produits après leur livraison ;

· d'une consommation après expiration de la Date de Durabilité Minimale (DDM) ;

· d'un non-respect des recommandations formulées par les professionnels de santé suivant l'enfant ;

· d'informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client lors de sa commande ;

· d'un cas de force majeure ou de tout événement indépendant de la volonté de Dalipo.

Les présentes stipulations ne font pas obstacle à l'application des garanties légales dont bénéficie le Client en vertu des dispositions du Code de la consommation et du Code civil.

ARTICLE 14 – Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations lorsqu'il résulte d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment susceptibles de constituer un cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, pandémies, incendies, conflits sociaux généralisés, décisions des autorités publiques, défaillances majeures des réseaux de transport ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l'exécution normale des obligations des Parties.

Lorsque le cas de force majeure est temporaire, l'exécution des obligations concernées est suspendue pendant toute la durée de l'empêchement.

Si cette situation se prolonge au-delà d'une durée raisonnable, chacune des Parties pourra mettre fin au contrat concerné, sans indemnité, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

ARTICLE 15 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Site, notamment les textes, photographies, illustrations, vidéos, logos, marques, dénominations, charte graphique, recettes, fiches pratiques, contenus pédagogiques, programmes, bases de données, logiciels, sans que cette liste soit limitative, ainsi que tout autre contenu diffusé par Dalipo, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de MEENUTS ou de ses partenaires, lesquels lui ont concédé les droits d'exploitation nécessaires.

La marque Dalipo, ainsi que l'ensemble des signes distinctifs qui y sont associés, sont protégés. Toute reproduction, imitation, utilisation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de MEENUTS, est strictement interdite.

L'achat d'un produit Dalipo n'emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Client.

Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation strictement personnel, privé et non commercial des produits et contenus mis à sa disposition.

Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, extraction, diffusion, commercialisation ou exploitation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des éléments protégés du Site, sans l'autorisation écrite préalable de MEENUTS, est interdite et est susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Les présentes dispositions ne font pas obstacle aux exceptions prévues par le Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 16 – Données personnelles

Dans le cadre de la passation des commandes, de la gestion des abonnements, de la livraison des produits, du traitement des demandes adressées au service client ainsi que des opérations de prospection commerciale lorsque la réglementation applicable le permet ou avec le consentement du Client lorsque celui-ci est requis, Dalipo est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client.

Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».

La Politique de confidentialité, accessible à tout moment sur le Site, fait partie des informations précontractuelles communiquées au Client avant la conclusion de la vente. Elle précise notamment :

· les catégories de données collectées ;

· les finalités et les bases légales des traitements ;

· les destinataires des données ;

· les éventuels transferts de données hors de l'Union européenne ;

· les durées de conservation applicables ;

· les droits dont dispose le Client ainsi que les modalités de leur exercice.

Le traitement des données personnelles est nécessaire à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente, notamment pour assurer la gestion des commandes, des abonnements, des livraisons, du service après-vente ainsi que le respect des obligations légales et réglementaires applicables.

La Politique de confidentialité est accessible à tout moment sur le Site. Le Client est invité à la consulter régulièrement afin de prendre connaissance des éventuelles mises à jour.

ARTICLE 17 – Convention de preuve

Les registres informatisés, fichiers électroniques, journaux de connexion, historiques de commandes, historiques de paiement, historiques de gestion des abonnements ainsi que toute autre donnée enregistrée par Dalipo ou par ses prestataires techniques dans des conditions raisonnables de sécurité constituent des éléments de preuve recevables des échanges, commandes, paiements et opérations intervenus entre les Parties.

Le Client reconnaît que les courriers électroniques, confirmations de commande, confirmations d'expédition, confirmations de paiement, confirmations de résiliation ou de modification d'un abonnement ainsi que les données enregistrées par les outils utilisés par Dalipo peuvent être produits à titre de preuve en cas de contestation.

La preuve contraire peut être rapportée par tout moyen conformément au droit applicable.

ARTICLE 18 – Modification des Conditions Générales de Vente

Dalipo peut être amenée à modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin notamment de tenir compte d'évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles, techniques ou commerciales.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Les modifications apportées aux présentes Conditions Générales de Vente ne produisent aucun effet rétroactif sur les commandes déjà exécutées.

Pour les abonnements en cours, toute modification ayant une incidence significative sur les droits ou obligations des Clients fera l'objet d'une information préalable dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur.

ARTICLE 19 – Réclamations – Médiation de la consommation

Pour toute question, difficulté ou réclamation relative à une commande, le Client est invité à contacter en priorité le service client de Dalipo :

MEENUTS – Dalipo

102 rue Brancas

92310 Sèvres

France

onvousecoute@dalipo.co

Dalipo s'efforcera de rechercher une solution amiable dans les meilleurs délais.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable auprès de Dalipo, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève la société.

Le médiateur désigné est :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu – 75008 Paris

Les modalités de saisine ainsi que les coordonnées actualisées du médiateur sont disponibles sur son site internet.

Le Client demeure libre d'accepter ou de refuser le recours à la médiation.

ARTICLE 20 – Droit applicable – Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Toutefois, lorsque le Client est un consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, il bénéficie également des dispositions impératives de protection qui lui sont reconnues par le droit de son État de résidence, lorsque celles-ci sont applicables.

Les Parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable à tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente.

À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile.

ARTICLE 21 – Dispositions diverses

Le fait pour Dalipo de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente étaient déclarées nulles, invalides ou inapplicables par une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

Les intitulés des articles ont pour seule vocation de faciliter la lecture des présentes Conditions Générales de Vente et ne sauraient en affecter l'interprétation.

ANNEXE 1 – Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.)

À l'attention de :

MEENUTS – Dalipo
102 rue Brancas
92310 Sèvres
France

E-mail : onvousecoute@dalipo.co

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du (des) produit(s) ci-dessous :

Numéro de commande :

Commandé le : ____ / ____ / ______

Reçu le : ____ / ____ / ______

Nom du Client :

Adresse du Client :

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

____ / ____ / ______